Un salarié placé en invalidité perçoit pendant plusieurs mois une rente de prévoyance, puis l’organisme assureur découvre que le contrat ne couvrait pas la période concernée. La question du remboursement se pose, et avec elle celle du délai pour agir. Ce délai de prescription du trop perçu prévoyance varie selon le fondement juridique invoqué, et la confusion entre les différents textes applicables reste fréquente en entreprise.
Prescription biennale ou quinquennale : le fondement juridique change tout
Le réflexe courant consiste à appliquer le délai de deux ans prévu par l’article L.114-1 du Code des assurances. Ce délai biennal s’applique à toutes les actions qui « dérivent du contrat d’assurance », y compris la demande de restitution d’un trop perçu lié à une erreur d’application d’une clause contractuelle.
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La Cour de cassation a toutefois posé une limite à cette logique. Lorsque le trop perçu résulte non pas d’une mauvaise lecture du contrat, mais d’une prohibition légale (par exemple l’interdiction d’assurer une faute intentionnelle), l’action en répétition de l’indu ne « dérive pas du contrat ». Elle relève alors du droit commun, soit le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du Code civil.
Concrètement, comprendre le délai de prescription du trop perçu prévoyance suppose d’identifier d’abord si l’erreur est contractuelle ou si elle repose sur un fondement légal distinct du contrat lui-même.
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Cette distinction a des conséquences directes pour l’employeur et le salarié :
- Un organisme de prévoyance qui réclame le remboursement d’une prestation versée à tort en raison d’une clause mal interprétée dispose de deux ans à compter du versement indu.
- Si la prestation n’aurait jamais dû être versée en raison d’une interdiction légale, l’assureur dispose de cinq ans pour agir en restitution.
- Le salarié qui conteste le caractère indu du versement peut lui aussi invoquer la prescription biennale pour faire échec à une demande tardive de l’assureur.
Point de départ de la prescription : la date de connaissance du trop perçu
Le délai ne court pas toujours à compter du jour du versement. En matière de répétition de l’indu qualifiée de quasi-contrat, la prescription démarre au jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. C’est la règle posée par l’article 2224 du Code civil.
Pour un organisme de prévoyance, le point de départ peut donc être décalé de plusieurs mois, voire de plusieurs années. Si l’assureur verse une rente d’invalidité sur la base d’un dossier incomplet et ne découvre l’erreur qu’à l’occasion d’un contrôle ultérieur, le délai ne commence qu’à la date de cette découverte.
Cette règle protège aussi le salarié. Lorsqu’un employeur n’a pas affilié son personnel à un régime de prévoyance obligatoire et que le salarié ne l’apprend qu’au moment où il sollicite une prestation, le délai pour agir en indemnisation ne court qu’à partir de ce refus.
La Cour de cassation, dans une décision du 26 juin 2024, a confirmé que le délai de prescription est de cinq ans pour l’action du salarié contre l’employeur pour défaut d’affiliation à un régime de prévoyance complémentaire.
Défaut d’affiliation par l’employeur et risque d’auto-assurance
Le trop perçu de prévoyance ne concerne pas uniquement les sommes versées en excès par un assureur. Il existe un second cas de figure, moins visible mais financièrement lourd : celui où l’employeur n’a jamais souscrit le contrat de prévoyance imposé par la convention collective.
Dans cette hypothèse, le salarié qui tombe en invalidité ou en arrêt maladie ne perçoit aucune prestation complémentaire. L’employeur se retrouve alors exposé à ce que la jurisprudence appelle le risque d’auto-assurance : il doit indemniser le salarié à hauteur des prestations que celui-ci aurait perçues si le contrat avait été souscrit.
La Cour de cassation a précisé que cette action relève du droit du travail et non du droit des assurances. Le délai applicable est donc celui de l’article 2224 du Code civil (cinq ans), et non le délai biennal du Code des assurances. Le point de départ retenu est le moment où le salarié a eu connaissance du manquement, typiquement le jour où l’organisme de prévoyance refuse sa demande de rente.
Ce que doit vérifier l’employeur
Les obligations de prévoyance peuvent découler d’un accord de branche, d’un accord interprofessionnel (comme l’obligation du « 1,50 % tranche 1 » pour les cadres) ou d’un accord d’entreprise. Un employeur qui souscrit tardivement un contrat ne régularise pas nécessairement la situation pour les sinistres survenus avant la date d’affiliation.
Le cas tranché en 2024 illustre ce piège : un salarié placé en invalidité en janvier 2014, alors que l’employeur n’avait souscrit le contrat qu’en mai 2014, s’est vu refuser la rente par l’assureur. L’employeur a été condamné à verser l’équivalent des prestations non perçues.
Prescription du trop perçu en prévoyance : articulation avec le contrat de travail
Lorsque le trop perçu provient d’une erreur de l’employeur sur le bulletin de paie (maintien de salaire versé en doublon avec les indemnités journalières de prévoyance, par exemple), la prescription applicable est celle du droit du travail. L’action en répétition de l’indu salarial se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui a payé a connu ou aurait dû connaître le paiement indu.
Ce délai de trois ans, prévu par l’article L.3245-1 du Code du travail, est plus court que le délai de droit commun de cinq ans. L’employeur qui tarde à réclamer un trop perçu salarial peut donc se retrouver prescrit alors qu’un assureur, dans une situation comparable, disposerait encore du temps nécessaire pour agir.
La qualification juridique du trop perçu (prestation d’assurance, indemnité contractuelle, élément de salaire) détermine à la fois le délai applicable et la juridiction compétente. Un contentieux mal orienté entre le tribunal judiciaire et le conseil de prud’hommes peut faire perdre un temps qui, en matière de prescription, ne se rattrape pas.